JORF n°0192 du 22 août 2018

Arrêté du 6 août 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 4 juillet 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2009 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2009 > > Art. 10 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2009 > > Art. Annexe 2 > >

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le préfet, directeur général de la police nationale,

E. Morvan