En vigueur depuis le 20 août 2014
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Entrée en vigueur de dispositions réglementaires
Les dispositions des 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er (Suppression d'anciens arrêtés sur les institutions consulaires) du présent arrêté entrent en vigueur à la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé (Dates d'application du décret).