Abrogé31 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 1 (V)
Créé le 30 mars 2012
La commission est composée de 41 membres, au maximum.
Arrêté du 20 mars 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 30 octobre 2014
La commission est composée de 41 membres, au maximum.