Article 1
La mission de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger est prorogée pour une durée de trois ans.
1 version
La mission de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger est prorogée pour une durée de trois ans.
1 version
La mission de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger est prorogée pour une durée de trois ans.