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Arrêté du 20 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport final par l'assemblée des Français de l'étranger. L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de mars 2015. Avant cette échéance, la commission a la faculté de présenter des rapports intermédiaires.

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Abrogé31 octobre 2014

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 31 octobre 2014

Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport final par l'assemblée des Français de l'étranger. L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de mars 2015. Avant cette échéance, la commission a la faculté de présenter des rapports intermédiaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 30 octobre 2014

Source : Légifrance