Créé le 14 avril 2023
En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.
Créé le 14 avril 2023
En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.
En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023
Créé parArrêté du 3 avril 2023art. 1