JORF n°0194 du 22 août 2013

Article 28

Article 28

Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de conserver pendant trois ans les documents de notification réceptionnés pour chaque détenteur.


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Version 1

Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de conserver pendant trois ans les documents de notification réceptionnés pour chaque détenteur.