Arrêté du 6 août 2013

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

En application des dispositions des articles D. 212-73 (Définitions des termes utilisés dans l'identification officielle des animaux) à D. 212-77 (Agrément des repères d'identification pour les animaux) et R. 212-72 (Agrément des matériels d'identification des animaux) du code rural et de la pêche maritime, seules les marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux figurent dans l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Les notions de marque auriculaire détériorée ou illisible sont définies en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des marques auriculaires pour l'identification des bovins

Résumé. Seules les marques auriculaires agréées par le ministre de l'agriculture peuvent être utilisées pour identifier officiellement les bovins.

En application des dispositions des articles D. 212-73 (Définitions des termes utilisés dans l'identification officielle des animaux) à D. 212-77 (Agrément des repères d'identification pour les animaux) et R. 212-72 (Agrément des matériels d'identification des animaux) du code rural et de la pêche maritime, seules les marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux figurent dans l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Les notions de marque auriculaire détériorée ou illisible sont définies en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2013

Source : Légifrance