Créé le 23 août 2013
Un détenteur n'a pas le droit de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique sauf si une marque auriculaire d'un animal est perdue, détériorée ou illisible.
Arrêté du 6 août 2013
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 août 2013