Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015
Il est créé auprès du ministère des affaires étrangères et européennes un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé CampusFrance, dont l'objet est l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers souhaitant suivre des études en France.
Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- données d'identification : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques et mél ;
- situation familiale : célibataire ou marié ;
- formation, diplômes, distinctions : diplômes obtenus ou en cours d'obtention, relevés de notes ;
- adresse, caractéristiques du logement : adresse ;
- vie professionnelle : description de l'éventuelle expérience professionnelle de l'étudiant ;
- utilisation des médias et moyens de communication : adresse électronique.
Ces données sont renseignées par l'usager et conservées pendant une durée de cinq ans.
Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- service de coopération des ambassades de France ;
- service consulaire des ambassades de France ;
- établissements d'enseignement supérieur français.
Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération internationale et du développement, 244, boulevard Saint-Germain, Paris ou auprès des ambassades de France dans les espaces CampusFrance.
Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015
La directrice générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.