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Arrêté du 6 août 2007

portant création d'un traitement automatisé dénommé "CampusFrance"

Abrogé12 septembre 2015
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Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 2007,

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015

Il est créé auprès du ministère des affaires étrangères et européennes un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé CampusFrance, dont l'objet est l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers souhaitant suivre des études en France.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  • données d'identification : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques et mél ;
  • situation familiale : célibataire ou marié ;
  • formation, diplômes, distinctions : diplômes obtenus ou en cours d'obtention, relevés de notes ;
  • adresse, caractéristiques du logement : adresse ;
  • vie professionnelle : description de l'éventuelle expérience professionnelle de l'étudiant ;
  • utilisation des médias et moyens de communication : adresse électronique.

Ces données sont renseignées par l'usager et conservées pendant une durée de cinq ans.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

  • service de coopération des ambassades de France ;
  • service consulaire des ambassades de France ;
  • établissements d'enseignement supérieur français.
Abrogé12 septembre 2015

Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération internationale et du développement, 244, boulevard Saint-Germain, Paris ou auprès des ambassades de France dans les espaces CampusFrance.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015

La directrice générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bernard Kouchner

En vigueur du vendredi 17 août 2007 au vendredi 11 septembre 2015

Arrêté du 6 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5