JORF n°280 du 2 décembre 2004

Arrêté du 6 août 2004

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'article du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2004 portant le numéro 1026244,

Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information dénommé « ixarm.net » dit « espace partenaires » accessible par le réseau ENX et dont la finalité principale est l'échange de données concernant la réalisation des programmes d'armement.
Les traitements automatisés d'informations mis en oeuvre au sein de cet espace ont pour finalités :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense sous la forme d'un annuaire des abonnés à « espace partenaires » ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- la mise à disposition d'un service de forums permettant de lire et publier des messages dans des dossiers publics.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
- pour la fonction d'annuaire des informations concernant les abonnés (nom, prénom, civilité, nom ou raison sociale de l'employeur, rôle dans le fonctionnement de l'application, langues [de travail, de préférence], certificat numérique de l'abonné, adresse postale professionnelle, adresse électronique ixarm.net sur ENX, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, communautés concernées de l'« espace partenaires ») ;
- pour la messagerie électronique (adresse électronique ixarm.net) ;
- pour le service de forums (adresse électronique ixarm.net, nom du modérateur de la communauté).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la cessation de l'abonnement de l'intéressé.

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, l'organisme déclarant et les abonnés du site.

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Article 4

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats, 4, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.

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Article 6

Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 août 2004.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la gestion et de l'organisation,

G. Kauffmann