Arrêté du 5 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code les agents nommés au sein des services de l'administration centrale, des directions interdépartementales des routes et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I, II et III.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certaines nominations

Résumé. Les agents nommés dans certains services publics doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code les agents nommés au sein des services de l'administration centrale, des directions interdépartementales des routes et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I, II et III.

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