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Arrêté du 5 septembre 2025

relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts des agents publics et mise à jour des règles

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant ou après leur nomination, et un nouvel arrêté remplace les règles plus anciennes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certaines nominations

Résumé. Les agents nommés dans certains services publics doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code les agents nommés au sein des services de l'administration centrale, des directions interdépartementales des routes et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I, II et III.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts dans les six mois après la publication de l'arrêté.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I, II et III et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 5 septembre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2018Art. 1Arrêté du 28 décembre 2018Art. 2Arrêté du 28 décembre 2018Sct. Annexes
- Arrêté du 28 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Publication d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié au Journal officiel, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général,

S. Latarget

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général,

S. Latarget

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général,

S. Latarget

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes