Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er de la partie réglementaire de ce code les agents nommés au sein des services de l'administration centrale, des directions interdépartementales des routes et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I, II et III.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I, II et III et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

L'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.