JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 2

Article 2

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I, II et III et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.


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Version 1

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I, II et III et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.