JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 25 février 2022 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
1° Un concours externe ;
2° Un concours interne ;
3° Un concours interne spécial.
Les ressortissants communautaires admis aux concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Article 2

Le nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Les demandes d'inscription pour les trois concours s'effectuent par téléprocédure uniquement à l'adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/4773189, rubrique « Contrôleur externe » ou « Contrôleur interne ».
1° Pour les concours internes :
L'accès au site sera ouvert le 9 septembre 2025 à 10 heures, heure de Paris.
L'accès au site sera fermé le 14 octobre 2025 à 15 heures, heure de Paris.
2° Pour le concours externe :
L'accès au site sera ouvert le 2 octobre 2025 à 10 heures, heure de Paris.
L'accès au site sera fermé le 6 novembre 2025 à 15 heures, heure de Paris.
L'inscription donne lieu à la création d'un espace sécurisé, dans lequel le candidat saisit l'ensemble des champs nécessaires à la validation de son inscription. Une fois la saisie terminée, un récapitulatif s'affiche qui lui permet d'en vérifier l'exactitude et d'y apporter des modifications si besoin.
Le candidat valide son inscription. A la suite de la validation, un accusé de réception, contenant son numéro de dossier et son numéro de certificat, est adressé à l'adresse courriel saisie lors de l'inscription. S'il n'est pas parvenu, il est recommandé de vérifier dans le dossier « courriers indésirables/Spam ».
Le candidat peut accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de son dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité d'inscription par internet, le candidat peut obtenir une demande d'inscription par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) à l'INSEE DRH/DFC/section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS70058, 92541 Montrouge Cedex au plus tard le 14 octobre 2025, le cachet de la poste faisant foi pour les concours internes et, au plus tard le 6 novembre 2025, pour le concours externe.
Le dossier d'inscription devra être transmis par voie postale au plus tard le 14 octobre 2025, le cachet de la poste faisant foi pour les concours internes et, au plus tard le 6 novembre 2025, pour le concours externe.
Attention : le candidat devra donc veiller à demander son dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription.
Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.

Article 4

Les centres d'examens ouverts pour les trois concours sont les suivants :
Ajaccio, Baie-Mahault, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Nantes, Orléans, Paris-région parisienne, Poitiers, Rennes, Saint-Denis (La Réunion), Strasbourg, Toulouse.

Article 5

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu :
1° Le mardi 25 novembre 2025 pour le concours interne spécial ;
2° Le mercredi 26 novembre 2025 pour le concours interne ;
3° Le jeudi 22 janvier 2026 pour le concours externe.
L'épreuve écrite facultative d'admission d'anglais aura lieu le mercredi 21 janvier 2026 pour le concours externe et interne.

Article 6

Les candidats admissibles devront déposer dans leur espace candidat au plus tard le 16 avril 2026 à 17 heures, heure de Paris :
1° Leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les concours internes ;
2° Leur fiche individuelle de renseignements pour le concours externe.
Ces deux documents sont disponibles sur le site d'inscription via l'icône « Documents » et sur https://www.insee.fr/fr/information/4773189, rubrique « Contrôleur externe » ou « Contrôleur interne ».

Article 7

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris ou Ile-de-France uniquement, aux dates suivantes :
1° A partir du 19 mai 2026 pour les concours internes ;
2° A partir du 2 juin 2026 pour le concours externe.

Article 8

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques, ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et candidates, compte tenu de la nature et la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être déposé sur la plateforme d'inscription pour les concours internes, le 24 octobre 2025 au plus tard et, pour le concours externe le 19 décembre 2025 au plus tard, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les demandes des candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus devront être adressées par courriel le 16 avril 2026 au plus tard à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidats admissibles en situation de handicap, de grossesse ou dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence doivent transmettre un certificat médical délivré par un médecin agréé par courriel le 16 avril 2026 au plus tard à l'adresse suivante : [email protected]
L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 9

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

F. Lenglart