JORF n°0055 du 6 mars 2022

Arrêté du 25 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des concours pour le poste de contrôleur à l'INSEE

Résumé Les concours pour être contrôleur à l'INSEE incluent des écrits, des oraux et des épreuves optionnelles.

Les concours externe, interne et interne spécial pour l'accès à l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales obligatoires d'admission ainsi que des épreuves facultatives.

Article 2

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Concours externe de mathématiques, statistiques, économie et anglais

Résumé Les candidats doivent passer des tests en maths, économie, et peuvent choisir de faire un test en anglais.

Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 5) : Un dossier documentaire relevant d'une problématique liée aux sciences économiques et sociales est remis au candidat, qui devra, à partir de ces documents, analyser des tableaux et graphiques et produire une synthèse.

Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 15 pages.

II. - Epreuve orale d'admission

Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ; coefficient 6).

En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début de l'épreuve d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur les sites internet et intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

III.-Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une épreuve facultative d'anglais. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.

Epreuve d'anglais (durée : une heure trente) : épreuve écrite consistant à répondre en anglais à des questions à partir d'un texte rédigé en anglais. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans cette langue. Aucun dictionnaire n'est autorisé.

Article 3

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Modalités du concours interne pour l'article 5 du décret du 30 décembre 2010

Résumé Le concours a des tests écrits sur les chiffres et les nouvelles, un entretien pour parler de son expérience professionnelle, et un test d'anglais.

Le concours interne prévu au a du 2° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : rédaction d'une note de synthèse permettant de rendre compte d'un ensemble de documents portant sur l'actualité économique et sociale.

II. - Epreuve orale d'admission (durée : quarante minutes ; coefficient 6)

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes. Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat, en dix minutes environ, de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle.
Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

III.-Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une épreuve facultative d'anglais. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.

Epreuve d'anglais (durée : une heure trente) : épreuve écrite consistant à répondre en anglais à des questions à partir d'un texte rédigé en anglais. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans cette langue. Aucun dictionnaire n'est autorisé.

Article 4

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Concours interne spécial : épreuves d'admissibilité et d'admission

Résumé Le concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale pour juger l'expérience du candidat.

Le concours interne spécial prévu au b du 2° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 1)

Des questions portant sur plusieurs textes de caractère administratif et appelant à des réponses courtes sont proposées au candidat, qui devra également rédiger une réponse structurée sur une thématique connexe aux textes proposés.

II. - Epreuve orale d'admission (durée : quarante minutes ; coefficient 2)

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes. Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat, en dix minutes environ, de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle.

Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat. Au cours cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel actuel et à l'organisation et aux missions de l'INSEE.

Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours

Article 5

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Disponibilité du modèle de dossier et guide pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Résumé L'INSEE fournit un modèle de dossier et un guide pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dès l'ouverture des inscriptions.

Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ouverture des inscriptions.

Article 6

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Établissement des listes principales et complémentaires de candidats admis

Résumé Après les examens, le jury fait deux listes des candidats admis, en les classant du meilleur au moins bon

A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre de mérite la liste principale des candidats admis ainsi que la liste complémentaire de candidats.

Article 7

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Priorité en cas d'égalité de points aux épreuves

Résumé En cas d'égalité de points, la meilleure note à l'épreuve orale d'admission décide du gagnant.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Article 8

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Programmes des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe

Résumé La première épreuve du concours est sur les maths, et la seconde sur les sciences économiques.

Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe correspondent, pour l'épreuve n° 1, aux programmes de mathématiques de seconde générale et technologique, de l'enseignement de spécialité de mathématique de première et terminale générales, et de l'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de terminale générale et, pour l'épreuve n° 2, aux programmes de sciences économiques et sociales de seconde générale et technologique et de l'enseignement de spécialité de sciences économiques et sociales de première et terminale générales.

Article 9

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Abrogation de dispositions de l'arrêté du 5 août 2019 et entrée en vigueur

Résumé Cet article supprime des règles anciennes et indique que les nouvelles règles seront appliquées à partir de 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 5 août 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe 1 > >

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours ouverts au titre de l'année 2023.

Article 10

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'INSEE

Résumé Le patron de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain