JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Sous-section 1 : Les missions judiciaires, de surveillance, de renseignement et d'information

Article 64

Il peut être dérogé aux garanties minimales lorsque l'exécution de ces missions ne peut être systématiquement préétablie du fait de l'imprévisibilité de l'événement pour exécuter des instructions particulières des services de justice, de diligenter des enquêtes longues, complexes, urgentes ou concomitantes et de la nécessité de maintenir la continuité des missions judiciaires ou de surveillance ou de renseignement qui ne peuvent être assurées par l'organisation habituelle ou prévisionnelle du service.

Article 65

Cette dérogation s'accompagne de deux obligations :

- la limite maximale est de 12 jours à compter du début de la mission pour les repos journaliers et de 21 jours pour les repos hebdomadaires ;
- les agents sont neutralisés à l'issue de la mission et au plus tard après une période de 12 jours à hauteur des repos journaliers manqués et après une période de 21 jours à hauteur des repos hebdomadaires manqués.