JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 65

Article 65

Cette dérogation s'accompagne de deux obligations :

- la limite maximale est de 12 jours à compter du début de la mission pour les repos journaliers et de 21 jours pour les repos hebdomadaires ;
- les agents sont neutralisés à l'issue de la mission et au plus tard après une période de 12 jours à hauteur des repos journaliers manqués et après une période de 21 jours à hauteur des repos hebdomadaires manqués.


Historique des versions

Version 1

Cette dérogation s'accompagne de deux obligations :

- la limite maximale est de 12 jours à compter du début de la mission pour les repos journaliers et de 21 jours pour les repos hebdomadaires ;

- les agents sont neutralisés à l'issue de la mission et au plus tard après une période de 12 jours à hauteur des repos journaliers manqués et après une période de 21 jours à hauteur des repos hebdomadaires manqués.