JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Sous-section 2 : Les missions de paix et de sécurité publiques

Article 66

Il peut être dérogé aux garanties minimales en cas de troubles à l'ordre public et à l'occasion de services d'ordre importants, générant un nécessaire engagement des effectifs sur une période donnée ou pour maintenir la continuité des missions de paix et de sécurité publiques qui ne peut être immédiatement assurée par l'organisation habituelle ou prévisionnelle du service.

Article 67

Cette dérogation s'accompagne de deux obligations :

- la limite maximale est de 12 jours à compter du début de la mission pour les repos journaliers et 21 jours pour les repos hebdomadaires ;
- les agents sont neutralisés à l'issue de la mission et au plus tard après une période de 12 jours à hauteur des repos journaliers manqués et après une période de 21 jours à hauteur des repos hebdomadaires manqués.