JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 55

Article 55

Par exception, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), les adjoints de sécurité (ADS) et autres contractuels, conformément à leurs statuts, l'heure est non sécable pour les services supplémentaires effectués au-delà de la journée de travail paramétrée. Toute heure commencée est due.


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Version 1

Par exception, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), les adjoints de sécurité (ADS) et autres contractuels, conformément à leurs statuts, l'heure est non sécable pour les services supplémentaires effectués au-delà de la journée de travail paramétrée. Toute heure commencée est due.