JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Section 5 : Le dépassement horaire

Article 54

Le dépassement horaire est le temps effectué au-delà de la durée réglementaire de la vacation ou de la journée de travail par l'agent. Il se calcule sur le temps réellement effectué.
Les personnels du corps de conception et de direction (CCD) sont exclus de la prise en compte du dépassement horaire.

Article 55

Par exception, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), les policiers adjoints (ADS) et autres contractuels, conformément à leurs statuts, l'heure est non sécable pour les services supplémentaires effectués au-delà de la journée de travail paramétrée. Toute heure commencée est due.