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Arrêté du 5 septembre 2012

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les compétences des adultes

Résumé. L'INSEE mène une enquête obligatoire pour évaluer les compétences en lecture, écriture et calcul des adultes, en collectant et partageant leurs données personnelles de manière sécurisée.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le visa n° 2012X090EC du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi accordé à l'enquête internationale sur l'usage de l'information par les adultes ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 36/Label/D120 du 4 mai 2012 du comité du label ;

Vu le récépissé n° 1609603-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 août 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Enquête INSEE sur l'usage de l'information

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire sur l'usage de l'information par les adultes, auprès de 11 500 personnes en France métropolitaine.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'usage de l'information par les adultes. La collecte se déroulera entre septembre 2012 et novembre 2012 auprès de 11 500 individus résidant en France métropolitaine et n'habitant pas en communauté institutionnelle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Enquête sur les compétences de base des adultes

Résumé. Une enquête est menée pour évaluer les compétences en lecture, écriture et calcul des adultes dans leur vie quotidienne.

Cette enquête a pour objectif d'évaluer des compétences sur une population adulte à travers l'usage de la lecture, de l'écriture et du calcul dans les gestes courants de la vie personnelle et professionnelle dans un cadre de comparaisons internationales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Types d'informations collectées dans une enquête sur les compétences des adultes

Résumé. Un arrêté de 2012 décrit les types d'informations collectées lors d'une enquête sur les compétences des adultes en lecture, écriture et calcul, ainsi que leur origine sociale et leurs pratiques.

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― les compétences en littératie et en numératie ;
― les langues : langue maternelle, langue parlée actuellement ;
― l'origine sociale de la personne, sa situation professionnelle ainsi que la situation matérielle du ménage ;
― les pratiques de lecture, d'écriture et de calcul au travail et en dehors du travail.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Partage des données d'enquête sous conditions

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête sur l'usage de l'information par les adultes peuvent être partagées pour des recherches, après avis du comité du secret statistique.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur l'usage de l'information) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur les compétences

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les compétences des adultes.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques :

La secrétaire générale,

V. Madelin

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Arrêté du 5 septembre 2012
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