Arrêté du 5 septembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission de coordination gériatrique est consultée sur :
1° Le projet de soins de l'établissement et sa mise en œuvre ;
2° La politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;
3° Le contenu du dossier type de soins mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) ;
4° Le rapport annuel d'activité médicale de l'établissement mentionné au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD). Dans ce cadre, la commission peut formuler toute recommandation visant à améliorer la prise en charge et la coordination des soins qui est alors annexée au rapport ;
5° Le contenu et la mise en œuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ;
6° L'inscription de l'établissement dans un partenariat avec les structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la continuité des soins.
La commission de coordination gériatrique a également pour mission de promouvoir les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé mentionnés au 10° de l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission de coordination gériatrique) intervenant dans l'établissement.
L'ensemble des recommandations et avis émis par la commission de coordination gériatrique est transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission de coordination gériatrique

Résumé. La commission de coordination gériatrique donne son avis sur les soins, les médicaments et la formation dans les établissements pour personnes âgées.

La commission de coordination gériatrique est consultée sur :
1° Le projet de soins de l'établissement et sa mise en œuvre ;
2° La politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;
3° Le contenu du dossier type de soins mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) ;
4° Le rapport annuel d'activité médicale de l'établissement mentionné au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD). Dans ce cadre, la commission peut formuler toute recommandation visant à améliorer la prise en charge et la coordination des soins qui est alors annexée au rapport ;
5° Le contenu et la mise en œuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ;
6° L'inscription de l'établissement dans un partenariat avec les structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la continuité des soins.
La commission de coordination gériatrique a également pour mission de promouvoir les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé mentionnés au 10° de l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission de coordination gériatrique) intervenant dans l'établissement.
L'ensemble des recommandations et avis émis par la commission de coordination gériatrique est transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement.

Relations

cite

cite  8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des famillescite  9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des famillescite  Code de la sécurité socialeart. L165-1 : Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

Source : Légifrance