Arrêté du 5 octobre 2026

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Stéphane Le Foll, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission environnement.
M. Philippe Trassart, agent contractuel, adjoint au chef de la mission environnement.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature pour la mission environnement

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre des transports, mais pas les lois.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Stéphane Le Foll, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission environnement.
M. Philippe Trassart, agent contractuel, adjoint au chef de la mission environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance