Arrêté du 5 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Carine Donzel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité.
Mme Anne Vincent, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, adjointe à la directrice de la sécurité.
M. Ivonig Le Ruyet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice de la sécurité.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature pour la sécurité aérienne

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels sur la sécurité aérienne.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Carine Donzel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité.
Mme Anne Vincent, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, adjointe à la directrice de la sécurité.
M. Ivonig Le Ruyet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice de la sécurité.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance