Arrêté du 5 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des redevances et de la coopération financière internationale.
Mme Marie-Estelle Napoli, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des redevances et de la coopération financière internationale.
Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats.
M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature au ministère des transports

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à plusieurs hauts fonctionnaires de signer des documents officiels pour lui.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des redevances et de la coopération financière internationale.
Mme Marie-Estelle Napoli, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des redevances et de la coopération financière internationale.
Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats.
M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance