Arrêté du 5 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Antonio Di-Palo, administrateur de l'Etat, sous-directeur des finances.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature au sous-directeur des finances

Résumé. Un responsable des finances du ministère des transports est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Antonio Di-Palo, administrateur de l'Etat, sous-directeur des finances.

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