Arrêté du 5 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Philippe Gonzalez, administrateur de l'Etat, sous-directeur des ressources humaines.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature pour un responsable RH

Résumé. Un responsable des ressources humaines est autorisé à signer des documents au nom du ministre des Transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Philippe Gonzalez, administrateur de l'Etat, sous-directeur des ressources humaines.

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