Arrêté du 5 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. le lieutenant-colonel Patrice Ropars, chef du département recherche et sauvetage.
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département recherche et sauvetage.
M. Antoine Zannotti, administrateur de l'Etat, chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers.
M. Naly Rafalimana, agent contractuel, adjoint au chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers.
Mme Anne-Charlotte Bedino, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission stratégie.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature au ministère des transports

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à certains employés de signer des documents officiels à sa place.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. le lieutenant-colonel Patrice Ropars, chef du département recherche et sauvetage.
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département recherche et sauvetage.
M. Antoine Zannotti, administrateur de l'Etat, chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers.
M. Naly Rafalimana, agent contractuel, adjoint au chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers.
Mme Anne-Charlotte Bedino, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission stratégie.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance