Arrêté du 5 octobre 2026

Article 10

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Article 10

Six clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :
1. Une clé attribuée au président ;
2. Une clé attribuée au secrétaire ;
3. Une clé attribuée au membre le plus âgé parmi ceux mentionnés au 2° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé ;
4. Une clé attribuée au membre le plus âgé parmi ceux mentionnés au 3° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé ;
5. Deux clés attribuées aux deux délégués, le plus âgé et le plus jeune, parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.
A l'issue du scellement, ces clés sont remises à l'administration dans une enveloppe inviolable fournie par cette dernière.
L'administration conserve cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Attribution et conservation des clés de chiffrement pour le vote électronique

Résumé. Six clés de chiffrement sont données à des membres spécifiques du BCVE pour sécuriser les votes électroniques, puis remises à l'administration dans une enveloppe scellée.

Six clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :
1. Une clé attribuée au président ;
2. Une clé attribuée au secrétaire ;
3. Une clé attribuée au membre le plus âgé parmi ceux mentionnés au 2° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé ;
4. Une clé attribuée au membre le plus âgé parmi ceux mentionnés au 3° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé ;
5. Deux clés attribuées aux deux délégués, le plus âgé et le plus jeune, parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.
A l'issue du scellement, ces clés sont remises à l'administration dans une enveloppe inviolable fournie par cette dernière.
L'administration conserve cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance