Arrêté du 5 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées sur le site intranet de la direction des services judiciaires.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Modalités de vote électronique pour les magistrats

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour voter électroniquement lors des élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées sur le site intranet de la direction des services judiciaires.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance