En vigueur depuis le 8 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de vote électronique pour les magistrats
Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées sur le site intranet de la direction des services judiciaires.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.