En vigueur depuis le 8 octobre 2026
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Dates des élections pour le Conseil supérieur de la magistrature
Les scrutins prévus par l'article 1er (Élection électronique des membres du Conseil supérieur de la magistrature) sont ouverts du 16 novembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2026, 16 heures, heure de Paris.