Arrêté du 5 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les scrutins prévus par l'article 1er (Élection électronique des membres du Conseil supérieur de la magistrature) sont ouverts du 16 novembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2026, 16 heures, heure de Paris.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Dates des élections pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les magistrats votent pour élire les membres du Conseil supérieur de la magistrature du 16 au 20 novembre 2026.

Les scrutins prévus par l'article 1er (Élection électronique des membres du Conseil supérieur de la magistrature) sont ouverts du 16 novembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2026, 16 heures, heure de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance