Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation du contrat d'engagement en cas d'inaptitude définitive
Résumé Si un militaire ne peut plus servir pendant sa période d'essai, son contrat peut être rompu, sauf si une nouvelle expertise est demandée et que ses résultats sont connus avant la fin de cette période, auquel cas la procédure est suspendue et la période d'essai prolongée si besoin.
En cas d'inaptitude définitive au service constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Lorsqu'une surexpertise est demandée, la procédure de dénonciation est suspendue jusqu'aux résultats de la surexpertise, à la condition que ceux-ci soient transmis avant la fin de la période probatoire. Celle-ci est, si besoin, prolongée dans les limites prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
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