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Arrêté du 5 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des conventions d'objectifs sanitaires

Résumé. Les conventions d'objectifs sanitaires sont prolongées jusqu'au 30 avril 2021 pour permettre leur examen par un comité technique.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 422-5 (Aides financières pour la prévention des accidents du travail) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 (Règles pour les cotisations d'accidents du travail) relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2020 (Aides financières et délais administratifs pendant la crise du Covid-19) portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 septembre 2020,

Arrêtent :

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Prorogation des conventions d'objectifs sanitaires

Résumé. Les conventions d'objectifs sanitaires sont prolongées jusqu'à leur examen par un comité technique, mais au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail par intérim,

L. Vilboeuf

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2