Arrêté du 7 avril 2020

Article 3

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Article 3

Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé (Règles pour les cotisations d'accidents du travail), dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé (Règles pour les cotisations d'accidents du travail), et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.

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En vigueur depuis le 16 avril 2020 · Dernière version le 22 octobre 2020

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Prorogation des conventions d'objectifs pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les conventions d'objectifs en cours pendant l'état d'urgence sanitaire sont prolongées jusqu'à leur examen par un comité technique, mais au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.

Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé (Règles pour les cotisations d'accidents du travail), dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé (Règles pour les cotisations d'accidents du travail), et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Modifié parArrêté du 5 octobre 2020art. 1 : Prorogation des conventions d'objectifs sanitaires

En résumé. La durée de prorogation des conventions d'objectifs est ajustée, passant d'un délai fixe de quatre mois à une période flexible jusqu'à leur examen par le comité technique national, avec une limite maximale fixée au 30 avril 2021.

En vigueur du jeudi 16 avril 2020 au mercredi 21 octobre 2020

Source : Légifrance