En vigueur depuis le 16 avril 2020 · Dernière version le 22 octobre 2020
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Prorogation des conventions d'objectifs pendant l'état d'urgence sanitaire
Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé (Règles pour les cotisations d'accidents du travail), dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé (Règles pour les cotisations d'accidents du travail), et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.