Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 14 octobre 2017 · Abrogé le 14 novembre 2021
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 14 octobre 2017 · Abrogé le 14 novembre 2021
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 38,57 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,32 % ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 21,51 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,59 %.
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 14 octobre 2017 · Abrogé le 14 novembre 2021
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.