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Arrêté du 5 octobre 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion du site internet culture.fr

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 octobre 2012 sur la gestion des données personnelles pour le site culture.fr

Résumé. Un fichier est créé pour envoyer des infos sur le site culture.fr, avec des règles pour protéger les données personnelles.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2012

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Création d'un fichier de contacts pour culture.fr

Résumé. Un fichier de contacts est créé pour envoyer des infos sur le site culture.fr.

Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l'activité poursuivie par le site internet dénommé culture.fr.

En vigueur depuis le 24 octobre 2012

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Enregistrement de données personnelles pour le site culture.fr

Résumé. Un fichier enregistre le nom, prénom et email des utilisateurs pour les informer sur les activités du site culture.fr.

Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénom ;
2° L'adresse de courrier électronique.

En vigueur depuis le 24 octobre 2012

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles comme le nom et l'email sont gardées pendant trois mois après leur enregistrement.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées selon l'arrêté de 2012) seront conservées trois mois à compter du jour de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 24 octobre 2012

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.

En vigueur depuis le 24 octobre 2012

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Responsabilité de la chef de service dans un arrêté

Résumé. La chef de service est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles pour le site culture.fr.

La chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2012

Arrêté du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5