Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe,
Arrête :
Créé le 24 octobre 2012
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l'activité poursuivie par le site internet dénommé culture.fr.
1 version
Créé le 24 octobre 2012
Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénom ;
2° L'adresse de courrier électronique.
1 version
Créé le 24 octobre 2012
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 seront conservées trois mois à compter du jour de leur enregistrement.
1 version
Créé le 24 octobre 2012
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
1 version
1 cité
Créé le 24 octobre 2012
La chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2012