JORF n°0243 du 18 octobre 2012

Arrêté du 5 octobre 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2011 > > Art. 1 > >

Article 2

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas