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Arrêté du 5 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre

Abrogé25 avril 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 (Regroupement des services de protection judiciaire des jeunes dans l'Yonne et la Nièvre) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse et regroupement des circonscriptions pour la direction territoriale Yonne-Nièvre

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre change d'adresse et regroupe les circonscriptions des départements de l'Yonne et de la Nièvre.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé25 avril 2022

Créé le 19 octobre 2012 · Abrogé le 25 avril 2022

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du vendredi 19 octobre 2012 au dimanche 24 avril 2022

Arrêté du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2