Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2011 > > Art. 1 > >
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2011 > > Art. 1 > >
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Abrogé depuis le 2022-04-25 par [object Object]
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas