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Arrêté du 22 mars 2011

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Regroupement des services de protection judiciaire des jeunes dans l'Yonne et la Nièvre

Résumé. À partir du 1er avril 2011, les services de protection des jeunes dans l'Yonne et la Nièvre sont regroupés sous une même direction.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 20 novembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 25 avril 2022

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Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. À partir du 1er avril 2011, la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre regroupe les circonscriptions des départements de l'Yonne et de la Nièvre.

A compter du 1er avril 2011, la direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
― Yonne ;
― Nièvre.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre est fixé 30, boulevard Vaulabelle, 89000 Auxerre.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans l'Yonne et la Nièvre.

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Yonne et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Toute modification des limites territoriales d'une direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret de 2010.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4