Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 2012
Résumé Un nouvel arrêté annule le précédent qui définissait les limites de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour Yonne-Nièvre.
L'arrêté du 5 octobre 2012 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre est abrogé.
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