Arrêté du 5 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 avril 2022

Créé le 19 octobre 2012 · Abrogé le 25 avril 2022

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 19 octobre 2012 au dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance