Abrogé par Arrêté du 17 février 2022 - art. 2
Créé le 19 octobre 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 25 avril 2022
Abrogé parArrêté du 17 février 2022art. 2
En vigueur du vendredi 19 octobre 2012 au dimanche 24 avril 2022
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.