Arrêté du 5 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Délivrance de l'agrément.
La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 (Agrément de laboratoires et organismes par le ministre des transports) du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes) est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et à l'admission par le Comité français d'accréditation (Cofrac) de la recevabilité de cette demande, selon les normes et les règles d'application spécifiques visées aux articles 3 (Accréditation des laboratoires d'essais), 4 (Certification d'équipements techniques : règles à suivre) et 13 (Accréditation des organismes d'inspection et laboratoires) du présent arrêté.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des transports et est accompagnée du courrier notifiant la recevabilité accompagné de la convention d'accréditation et de ses annexes. Le ministre chargé des transports a deux mois pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception du dossier complet.
Le périmètre de l'agrément est identique au périmètre de la demande de l'accréditation ayant conduit à la délivrance du courrier notifiant la recevabilité. L'agrément est délivré pour une durée de douze mois. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée maximale de six mois.
A titre dérogatoire, l'agrément peut être accordé, sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, à un organisme certificateur dont l'accréditation a été suspendue pour la durée de cette suspension dans les conditions suivantes :
― la cause de la suspension de l'accréditation n'impacte pas la validité des certifications réalisées et actuellement sous surveillance par l'organisme ;
― la cause de la suspension de l'accréditation est en cours de régularisation par l'organisme certificateur concerné.
L'agrément attribué dans ces conditions est valable uniquement pour la surveillance des certifications déjà existantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour obtenir un agrément

Résumé. Pour obtenir un agrément, il faut faire une demande d'accréditation et être accepté par le Cofrac selon des règles spécifiques.

Délivrance de l'agrément.
La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 (Agrément de laboratoires et organismes par le ministre des transports) du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes) est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et à l'admission par le Comité français d'accréditation (Cofrac) de la recevabilité de cette demande, selon les normes et les règles d'application spécifiques visées aux articles 3 (Accréditation des laboratoires d'essais), 4 (Certification d'équipements techniques : règles à suivre) et 13 (Accréditation des organismes d'inspection et laboratoires) du présent arrêté.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des transports et est accompagnée du courrier notifiant la recevabilité accompagné de la convention d'accréditation et de ses annexes. Le ministre chargé des transports a deux mois pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception du dossier complet.
Le périmètre de l'agrément est identique au périmètre de la demande de l'accréditation ayant conduit à la délivrance du courrier notifiant la recevabilité. L'agrément est délivré pour une durée de douze mois. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée maximale de six mois.
A titre dérogatoire, l'agrément peut être accordé, sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, à un organisme certificateur dont l'accréditation a été suspendue pour la durée de cette suspension dans les conditions suivantes :
― la cause de la suspension de l'accréditation n'impacte pas la validité des certifications réalisées et actuellement sous surveillance par l'organisme ;
― la cause de la suspension de l'accréditation est en cours de régularisation par l'organisme certificateur concerné.
L'agrément attribué dans ces conditions est valable uniquement pour la surveillance des certifications déjà existantes.

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Source : Légifrance