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Arrêté du 5 octobre 2011

pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral

Abrogé5 janvier 2017
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), L. 125 (Détermination des circonscriptions électorales), L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) et R. 175-4 (Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étranger),

Arrêtent :

Abrogé5 janvier 2017

Créé le 10 octobre 2011 · Abrogé le 5 janvier 2017

Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 33 100 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 20 600 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 17 600 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 4 800 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 7 200 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 2 800 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 15 200 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 12 200 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 9 200 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 47 700 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 49 200 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.

Fait le 5 octobre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

En vigueur du lundi 10 octobre 2011 au mercredi 4 janvier 2017

Arrêté du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2