Article 1
Abrogé depuis le 2017-01-05 par [object Object]
Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 33 100 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 20 600 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 17 600 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 4 800 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 7 200 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 2 800 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 15 200 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 12 200 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 9 200 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 47 700 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 49 200 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
1 version
1 cité