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Arrêté du 5 octobre 2006

TITRE IV : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF

Abrogé29 septembre 2012
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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une licence de maintenance d'aéronef

Résumé. Un ministre peut donner une licence de maintenance d'avion à ceux qui ont les bonnes qualifications, pour des avions légers non utilisés commercialement.
Délivrance de la licence.

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une licence de maintenance d'aéronef, pour les aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, en précisant le domaine d'application en termes de types ou groupes d'aéronefs ainsi que de types de tâches de maintenance, à toute personne ayant justifié d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience pratique.

Abrogé29 septembre 2012

Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012

Limite de validité de la licence.

La date limite de validité d'une licence de maintenance d'aéronef délivrée conformément au présent arrêté est :

a) Le 27 septembre 2010 pour les avions et hélicoptères ;

b) Le 27 septembre 2014 pour les planeurs et les ballons.

Abrogé29 septembre 2012

Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012

Mesure transitoire.

Toute personne listée, au 27 septembre 2009, sur une déclaration d'entretien selon l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, est considérée, jusqu'au 27 septembre 2010, comme titulaire d'une licence de maintenance valide uniquement pour l'aéronef dont l'immatriculation est inscrite sur la déclaration d'entretien et pour les travaux de maintenance précisés sur la fiche de renseignement annexée à la déclaration d'entretien.

Abrogé29 septembre 2012

Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012

Conditions d'utilisation de la licence.

Le titulaire d'une licence de maintenance ne peut délivrer une approbation pour remise en service que dans les conditions suivantes :

a) L'aéronef et les travaux de maintenance sont compatibles avec le domaine d'application de sa licence ;

b) Il maîtrise la langue de la documentation technique utilisée.

Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2012

En vigueur du lundi 6 juillet 2009 au vendredi 28 septembre 2012

TITRE IV : EXÉCUTION→TITRE IV : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF

En vigueur du samedi 28 octobre 2006 au dimanche 5 juillet 2009

TITRE IV : EXÉCUTION
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Article 12
Article 13
Article 14