Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir une licence de maintenance d'aéronef
Résumé. Un ministre peut donner une licence de maintenance d'avion à ceux qui ont les bonnes qualifications, pour des avions légers non utilisés commercialement.
Délivrance de la licence.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une licence de maintenance d'aéronef, pour les aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, en précisant le domaine d'application en termes de types ou groupes d'aéronefs ainsi que de types de tâches de maintenance, à toute personne ayant justifié d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience pratique.
Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012
Mesure transitoire.
Toute personne listée, au 27 septembre 2009, sur une déclaration d'entretien selon l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, est considérée, jusqu'au 27 septembre 2010, comme titulaire d'une licence de maintenance valide uniquement pour l'aéronef dont l'immatriculation est inscrite sur la déclaration d'entretien et pour les travaux de maintenance précisés sur la fiche de renseignement annexée à la déclaration d'entretien.