Arrêté du 5 octobre 2006

Article 14

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Article 14

Conditions d'utilisation de la licence.

Le titulaire d'une licence de maintenance ne peut délivrer une approbation pour remise en service que dans les conditions suivantes :

a) L'aéronef et les travaux de maintenance sont compatibles avec le domaine d'application de sa licence ;

b) Il maîtrise la langue de la documentation technique utilisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012

Conditions d'utilisation de la licence.

Le titulaire d'une licence de maintenance ne peut délivrer une approbation pour remise en service que dans les conditions suivantes :

a) L'aéronef et les travaux de maintenance sont compatibles avec le domaine d'application de sa licence ;

b) Il maîtrise la langue de la documentation technique utilisée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juillet 2009 au vendredi 28 septembre 2012

Créé parArrêté du 23 juin 2009art. 10

Source : Légifrance