Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 19
Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012
Conditions d'utilisation de la licence.
Le titulaire d'une licence de maintenance ne peut délivrer une approbation pour remise en service que dans les conditions suivantes :
a) L'aéronef et les travaux de maintenance sont compatibles avec le domaine d'application de sa licence ;
b) Il maîtrise la langue de la documentation technique utilisée.