Arrêté du 5 octobre 2006

Article 13

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Article 13

Mesure transitoire.

Toute personne listée, au 27 septembre 2009, sur une déclaration d'entretien selon l'

arrêté du 24 juillet 1991 susvisé

, est considérée, jusqu'au 27 septembre 2010, comme titulaire d'une licence de maintenance valide uniquement pour l'aéronef dont l'immatriculation est inscrite sur la déclaration d'entretien et pour les travaux de maintenance précisés sur la fiche de renseignement annexée à la déclaration d'entretien.

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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012

Mesure transitoire.

Toute personne listée, au 27 septembre 2009, sur une déclaration d'entretien selon l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, est considérée, jusqu'au 27 septembre 2010, comme titulaire d'une licence de maintenance valide uniquement pour l'aéronef dont l'immatriculation est inscrite sur la déclaration d'entretien et pour les travaux de maintenance précisés sur la fiche de renseignement annexée à la déclaration d'entretien.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juillet 2009 au vendredi 28 septembre 2012

Créé parArrêté du 23 juin 2009art. 10

Source : Légifrance