Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 19
Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012
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Conditions pour obtenir une licence de maintenance d'aéronef
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une licence de maintenance d'aéronef, pour les aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, en précisant le domaine d'application en termes de types ou groupes d'aéronefs ainsi que de types de tâches de maintenance, à toute personne ayant justifié d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience pratique.