Arrêté du 5 octobre 2006

Article 11

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Article 11

Délivrance de la licence.

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une licence de maintenance d'aéronef, pour les aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, en précisant le domaine d'application en termes de types ou groupes d'aéronefs ainsi que de types de tâches de maintenance, à toute personne ayant justifié d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience pratique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une licence de maintenance d'aéronef

Résumé. Un ministre peut donner une licence de maintenance d'avion à ceux qui ont les bonnes qualifications, pour des avions légers non utilisés commercialement.
Délivrance de la licence.

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une licence de maintenance d'aéronef, pour les aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, en précisant le domaine d'application en termes de types ou groupes d'aéronefs ainsi que de types de tâches de maintenance, à toute personne ayant justifié d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience pratique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juillet 2009 au vendredi 28 septembre 2012

Modifié parArrêté du 23 juin 2009art. 10

En vigueur du samedi 28 octobre 2006 au dimanche 5 juillet 2009

Source : Légifrance