Arrêté du 5 novembre 2021

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de l'intérieur au dirigeant de l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à ses objectifs, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence du numérique de la sécurité civile relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Résumé. Le contrôleur budgétaire de l'Agence du numérique de la sécurité civile doit recevoir plusieurs documents importants.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de l'intérieur au dirigeant de l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à ses objectifs, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence du numérique de la sécurité civile relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance