Arrêté du 5 novembre 2021

Article 1

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Article 1

L'Agence du numérique de la sécurité civile est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Contrôle budgétaire de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Résumé. L'Agence doit respecter des règles budgétaires spécifiques.

L'Agence du numérique de la sécurité civile est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance