En vigueur depuis le 19 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire de l'Agence du numérique de la sécurité civile
L'Agence du numérique de la sécurité civile est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.