Arrêté du 5 novembre 2021

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses publiques), ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et au ministre chargé de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Établissement et transmission de la liste des actes soumis à visa ou avis

Résumé. Après discussion, le contrôleur budgétaire fait une liste des actes à vérifier et la partage avec les autorités concernées.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses publiques), ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et au ministre chargé de l'intérieur.

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Source : Légifrance